Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Les informations relatives à l’identité du professionnel, à son statut juridique et à ses coordonnées figurent dans les Mentions légales du site.

2. Objet

Le présent site propose des prestations de réparation pour consoles et manettes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. Prestations

Les prestations comprennent le diagnostic, la réparation et le remplacement de composants spécifiques, tels que décrits sur le site. Le processus inclut la prise de contact, l’envoi de l’appareil par le client, le diagnostic, la réparation et le retour.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent varier selon la nature de la réparation. Sauf indication contraire, le paiement est exigé avant l’exécution de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande.

5. Délais

Les délais de réparation et d’expédition sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’affluence et la disponibilité des pièces.

6. Garanties

Garantie commerciale YTA-Electronics

Une garantie commerciale de 3 mois (90 jours) à compter de la date de la prestation est offerte, couvrant uniquement les pannes liées aux travaux spécifiquement réalisés. Cette garantie ne s’applique pas si :

• Le sceau de sécurité « Warranty Void if removed » est endommagé ou retiré,
• L’appareil a été ouvert ou manipulé par un tiers après notre intervention,
• L’appareil présente des dommages physiques importants (fissures, plastiques cassés, etc.),
• L’appareil a subi des dégâts d’eau ou tout autre liquide,
• L’appareil a été modifié ou réparé par un tiers.

Pour faire jouer la garantie commerciale, l’appareil doit être renvoyé dans son état d’usage normal. La prise en charge concerne uniquement la réparation ou le remplacement des éléments initialement réparés ou modifiés par nos soins. Les frais de retour liés à l’application de la garantie sont à la charge du client.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, à savoir : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. La garantie légale couvre uniquement les éléments ayant fait l’objet de la réparation ou du remplacement et ne s’étend pas aux autres composants de l’appareil. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la restitution de l’appareil pour agir au titre de la garantie légale de conformité et de deux (2) ans à compter de la découverte d’un vice pour agir au titre de la garantie contre les vices cachés.

7. Responsabilité

Le professionnel est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations de réparation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un usage non conforme, d’une intervention d’un tiers postérieure à la réparation, ou de pannes non liées à la prestation réalisée.

La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure.

8. Perte de données

Le client est seul responsable de la sauvegarde de l’ensemble de ses données avant l’envoi de l’appareil. Le professionnel ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la suppression de données pouvant survenir lors des opérations de diagnostic ou de réparation.

9. Transport et expédition

L’appareil est envoyé au professionnel sous la responsabilité du client, qui s’engage à utiliser un emballage adapté et protecteur. Tout dommage survenu lors du transport aller relève de la responsabilité du client.

Après réparation, l’appareil est retourné à l’adresse fournie par le client. La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas de perte ou de détérioration imputable au transporteur.

10. Appareils insalubres ou présentant un risque sanitaire

Le professionnel se réserve le droit de refuser la prise en charge ou d’interrompre la prestation si l’appareil confié présente un état d’insalubrité manifeste ou un risque sanitaire, notamment en cas de présence d’insectes, parasites ou autres organismes vivants.

Dans ce cas, l’appareil sera immédiatement reconditionné et retourné au client sans intervention. La commande sera remboursée, déduction faite :

• des frais de transport engagés,
• d’un forfait de frais de gestion et de prévention sanitaire d’un montant maximum de 30 €.

Le client reconnaît être responsable de l’état sanitaire de l’appareil confié.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation de réparation avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le professionnel afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.